Conditions générales de vente

Clauses de dédommagement et de réparation

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de :

– 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de (100 % du montant ht) à titre de dédommagement.

– 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de (80 % du montant ht) à titre de dédommagement.

– 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de (50 % du montant ht) à titre de dédommagement.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’opco.

En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes de 0 €au titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’opco.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 8 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 0 euro à titre de dédommagement.

 

Dernière mise à jour: 31/01/2022

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